Conditions Générales de Vente et d'Utilisateur (CGV & CGU)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société “LE KOLIBRI” et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou des services proposés.
Toute prestation accomplie par la société “LE KOLIBRI” implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société “LE KOLIBRI” s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société “LE KOLIBRI” serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement PayPal ;

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société “LE KOLIBRI” une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société “LE KOLIBRI”.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société “LE KOLIBRI” conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société “LE KOLIBRI” se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société “LE KOLIBRI” ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Coutances. 

Clause n° 12 : Droits et obligations de l’utilisateur

Les droits et les obligation de l’utilisateur peuvent inclure l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination, l’obligation de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site. Ces dispositions des conditions générales d’utilisation permettent d’engager sa responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations.

Clause n° 13 : Droits et obligations de l’éditeur

L’éditeur du site a pour obligation de maintenir l’accès au site et d’assurer son bon fonctionnement. De plus, l’éditeur de se décharge de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers.

Clause n° 14 : Conditions d’utilisations de l’espace “Avis” et/ou “Contact”

L’éditeur n’est en aucun cas responsable de ce qui est publié sur le site par un utilisateur. En cas de propos injurieux ou de publication de contenu contrefaisant, l’éditeur est autorisé à supprimer ce contenu.

Clause n° 15 : Responsabilité de l’éditeur quant aux liens hypertextes

Des liens de redirection du site peuvent pointer vers des sites tiers. Les conditions générales d’utilisation précisent le lien juridique entre le site et le site tiers, et permettent de décharger l’éditeur de sa responsabilité en cas de contenu illicite sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte redirige.

Clause n° 16 : Droit de la propriété intellectuelle

Les conditions générales d’utilisation rappellent également aux internautes que les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et que leur utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Fait à Saint-Lô, le 7 février 2020.
Représentant légal la société “LE KOLIBRI” : Loïc Leprince